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2302696 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Detention Location

Numéro de cause 2302696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a decision to withdraw their residence permit, an order to issue a resident card or re-examine their situation, and damages, but because the requester was currently detained in a detention center under the jurisdiction of a different administrative court, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to the rule stipulating that cases initiated outside the competent jurisdiction when the applicant is detained must be transmitted to the tribunal within whose district the detention facility is located.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Detention Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. B et au préfet du Tarn.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement autorisations de séjour renvoi de requérants d'asile requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
condamne le préfet du Tarn à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 776-17 du code de justice administrative
This article, which concerns the transfer of jurisdiction when the applicant is held in a detention center outside the court's jurisdiction, justifies the decision to transfer the case file.
Article R. 776-16 du code de justice administrative
This article is cited among those governing the procedure, even though the operative part relies on R. 776-17.
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2407604
Case Transfer Due to Detention Location
2305000
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2302458
Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention Location
2307897
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2502439
Case Transfer Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-17 du code de justice administrative

This article, which concerns the transfer of jurisdiction when the applicant is held in a detention center outside the court's jurisdiction, justifies the decision to transfer the case file.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article is cited among those governing the procedure, even though the operative part relies on R. 776-17.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mai 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante : M. B demeurant chez M. A 24 avenue des Cigalons 13012 Marseille, ladite requête tendant à ce que le tribunal :

1) annule la décision en date du 22 novembre 2022 portant retrait de sa carte de séjour, mesure d'éloignement et décision fixant le pays de renvoi ;

2) enjoigne au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins à réexaminer sa situation dans un délai de 1 mois à compter du jugement à venir ;

3) condamne le préfet du Tarn à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R.776-17 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 dudit code : " () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. "

2. Considérant que M. B est actuellement retenu au centre de rétention de Canet (13), il y a lieu de renvoyer le dossier susvisé au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. B et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.

La Présidente du Tribunal,

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES