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2302695 Généré par l'IA

Commercial Domiciliation Company v. Prefectural Order on Business Accreditation Suspension

Numéro de cause 2302695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial domiciliation company sought judicial review to annul a prefectural order dated December 16, 2022, that temporarily suspended its business accreditations for six months, but subsequently, the requesting company formally withdrew its entire claim through a filing on June 18, 2024, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice to take note of such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L.761 du code de justice administrative; Commercial Domiciliation Company v. Prefectural Order on Business Accreditation Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale autorité administrative contrôle juridictionnel expulsion préfectorale cessation de paiement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request based on the factual situation described.
l'article L.761 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no order regarding costs pursuant to this article was actually issued in the final dispositive.
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2402749
Commercial Company v. Prefecture Regarding Business Closure Suspension
2302061
Commercial Domiciliation Company v. Police Prefecture (License Suspension)
2403183
Commercial Entity v. Prefecture: Dismissal of Request for Suspension of Administrative Closure Due to Procedural Defects
2401031
Commercial Entity v. Prefecture Regarding Work Authorization Suspension
2400232
Company v. Prefectural Authority (Suspension of Administrative Closure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request based on the factual situation described.

l'article L.761 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no order regarding costs pursuant to this article was actually issued in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Conseil JL, représentée par Me Guetta, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu à titre temporaire pour une durée de six mois ses agréments n° DOM 2010247 ER1, n° DOM 2010247-1 et n° DOM 2022022 pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale d'entreprises ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 juin 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 juin 2024, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Conseil JL et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 21 juin 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2302695/6-1