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2302695 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds in Repayment Dispute

Numéro de cause 2302695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a judicial review claim contesting a departmental decision demanding repayment of overpaid daily allowances amounting to €5,997.21. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it lacked any specified legal grounds or express conclusions seeking the annulment of the challenged repayment order, rendering it incapable of regularization during the proceedings, thus justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds in Repayment Dispute: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it lacked any specified legal grounds or express conclusions seeking the annulment of the challenged repayment order, rendering it incapable of regularization during the proceedings, thus justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision procédure en annulation licenciement administratif indemnisation de l'erreur judiciaire factures impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the application of M. A B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application.
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2300896
Dismissal of Judicial Review for Failure to State Grounds
2501692
Judicial Review Dismissal for Failure to Substantiate Welfare Overpayment Repayment Challenge
2300639
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2202043
Judicial Review of Unemployment Benefits Dismissed for Lack of Legal Grounds
2202156
Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition Regarding Benefit Overpayment Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the application of M. A B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'un " recours " et produit la décision du 1er juin 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime lui fait obligation de procéder au paiement de la somme de 5 997,21 euros correspondant à des indemnités journalières indument versées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête présentée par M. B est dépourvue de moyens et de conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du département de Seine-Maritime lui a demandé de procéder au paiement de la somme de 5 997,21 euros correspondant à des indemnités journalières indument versées, et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.