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2302694 Généré par l'IA

Guardianship Association Withdraws Social Housing Claim Against Prefect

Numéro de cause 2302694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by a guardianship association acting as curator, requested the administrative court to compel the prefect to assign them suitable social housing. The prefect argued for a finding of no need to rule. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Given the procedural provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardianship Association Withdraws Social Housing Claim Against Prefect: The prefect argued for a finding of no need to rule. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Given the procedural provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social tutelle retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement décisions incidentes assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded, based on the cited administrative law provision.
Généré par l'IA
2304300
Guardianship Applicant Withdraws Housing Claim
2204856
Administrative Court Order Deeming Withdrawal of Social Housing Claim
2304112
Withdrawal of Social Housing Enforcement Action
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2310055
Petitioner's Social Housing Claim Moot Due to Voluntary Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded, based on the cited administrative law provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par l'association tutélaire pour majeurs sous mesure de protection (ATHM) de la Vendée, agissant en qualité de curateur, demande au tribunal d'ordonner à la préfète de la Charente de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de la Charente conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association tutélaire pour majeurs sous mesure de protection de la Vendée et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Charente.

Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD