Requester v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, arguing that their health necessitated it and the denial caused significant daily hardship. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the criteria for granting such a card require either a restricted walking perimeter (under 200 meters), systematic reliance on mobility aids or human assistance for outdoor travel, or required oxygen therapy, and since the requester failed to contest the findings regarding the absence of a limited walking perimeter or the use of aids, the legal arguments presented were deemed inoperative and insufficient to warrant invalidation under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Requester v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the criteria for granting such a card require either a restricted walking perimeter (under 200 meters), systematic reliance on mobility aids or human assistance for outdoor travel, or required oxygen therapy, and since the requester failed to contest the findings regarding the absence of a limited walking perimeter or the use of aids, the legal arguments presented were deemed inoperative and insufficient to warrant invalidation under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request because the grounds presented were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable du 27 septembre 2023 et a confirmé la décision du 28 mars 2023 lui refusant la délivrance d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Il soutient qu'il a besoin de cette carte et que cette décision entraîne de lourdes conséquences sur son quotidien.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée uniquement aux personnes qui souffrent d'une réduction importante et durable de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied, ce qui correspond aux situations suivantes :
- un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou bien le recours systématique, pour les déplacements extérieurs, à 1'une des aides suivantes : soit une aide humaine, soit une prothèse de membre inférieur, soit une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit un véhicule pour personnes handicapées ;
- ou bien le recours, lors de tous les déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
3. M. B soutient que son état de santé justifie la délivrance d'une carte de stationnement. Toutefois, il ne conteste pas le motif tiré de l'absence de limitation du périmètre de marche ou le recours à une aide. Par suite, ses conclusions qui ne sont assorties que de moyens inopérants doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm