Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302694 Généré par l'IA

Implicit Denial of Residence Permit Renewal Annulment Application Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2302694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the prefect to deny the renewal of a residence permit, following an application filed on March 28, 2023. The court rejected the request via an order because the applicant failed to comply with a formal notice dated August 21, 2023, by not submitting the requisite challenged administrative act (the residence permit application) within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the failure to regularize filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implicit Denial of Residence Permit Renewal Annulment Application Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court rejected the request via an order because the applicant failed to comply with a formal notice dated August 21, 2023, by not submitting the requisite challenged administrative act (the residence permit application) within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the failure to regularize filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2411750
Application for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal
2308638
Residence Permit Renewal Rejection Challenge Dismissed for Inadmissibility
2200245
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Residence Permit Application
2101773
Annulment of Implicit Rejection of Residency Permit Application Due to Lack of Motivation
2206854
Rejection of Inadmissible Residence Permit Appeal Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2023 et le 7 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour suite à sa demande enregistrée par l'administration le 28 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 21 août 2023 et réceptionné par le requérant le 28 août 2023 comme l'atteste l'avis de réception versé au dossier, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni sa demande de titre de séjour. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 16 novembre 2023.

Le président,

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.