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2302694 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Direct Appeal on Eligibility for Conversion Bonus Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2302694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative decision by the President-Director General of the Payment Services Agency (ASP) denying them eligibility for a conversion bonus and premium; however, the administrative court dismissed the claim because the court lacked jurisdiction to rule on a direct administrative appeal (recours gracieux), as only the President-Director General of the ASP is competent to reconsider their own decision, leading to the rejection of the application under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Court Rejects Direct Appeal on Eligibility for Conversion Bonus Due to Lack of Jurisdiction: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel prime de salaire paiement direct demande adressée à l'autorité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was deemed inadmissible/incompetent for the judge to rule on a prior administrative appeal (recours gracieux).
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2303448
Rejection of Appeal to Administrative Body Lacking Judicial Jurisdiction
462257
Rejection of Appeal on Grounds of Lack of Administrative Jurisdiction
463865
Administrative Region v. Individual (Inadmissibility of Appeal due to Procedural Deficiency)
2500463
Appeal Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Indemnification Commission Decision
458289
Inadmissibility of Appeal for Lack of Specialized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was deemed inadmissible/incompetent for the judge to rule on a prior administrative appeal (recours gracieux).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B A forme un recours gracieux contre la décision du président-directeur général de l'Agence de services de paiement (ASP) du 31 mai 2023 lui refusant le bénéfice du bonus et de la prime à la conversion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A formule auprès du tribunal un recours gracieux afin que soit modifiée la décision du président-directeur général de l'Agence de services de paiement (ASP) du 31 mai 2023 lui refusant le bénéfice du bonus et de la prime à la conversion. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le président-directeur général de l'Agence de services de paiement (ASP) étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023,

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.