Family Allowance Fund Housing Benefits Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to compel the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis to regularize housing benefits and to award damages against the State. The President of the Paris Administrative Tribunal determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction for a dispute involving the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transmission of the case file to that court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Housing Benefits Jurisdiction Transfer: The President of the Paris Administrative Tribunal determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction for a dispute involving the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transmission of the case file to that court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the order to transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Cited to establish the territorial competence rules used to determine the proper jurisdiction.
Cited to establish that the Department of Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 28 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de régulariser ses droits à l'aide personnalisée au logement ;
2°) de condamner l'Etat pour dommages et intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Marino, président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Il ressort des pièces du dossier que le litige dont est saisi le tribunal concerne la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 16 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
F. Versol
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