Prefectural Refusal to Schedule Naturalization Appointment Due to Lack of Proven Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency injunction under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice ordering the prefect to schedule an appointment for filing a naturalization application, asserting that the inability to secure a booking online despite repeated attempts constituted an abnormally long delay justifying urgency. The court dismissed the request because the applicant failed to specify the particular urgency of obtaining the naturalization appointment, and therefore the condition of urgency required for the judge to intervene under the emergency procedure was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Refusal to Schedule Naturalization Appointment Due to Lack of Proven Urgency: 521-3 of the Code of Administrative Justice ordering the prefect to schedule an appointment for filing a naturalization application, asserting that the inability to secure a booking online despite repeated attempts constituted an abnormally long delay justifying urgency. The court dismissed the request because the applicant failed to specify the particular urgency of obtaining the naturalization appointment, and therefore the condition of urgency required for the judge to intervene under the emergency procedure was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the request, but it does not cite a legal basis for the dismissal itself, only the outcome.
This article establishes the general power of the judge in summary proceedings upon request, which was the basis for the applicant's claim.
This article was cited by the applicant in the prayer for relief as the basis for requesting costs (although no costs were ultimately awarded in the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date un rendez-vous pour déposer une demande de naturalisation dans un délai de quinze jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous qu'il constate est anormalement longue en dépit de ses nombreuses démarches ;
- la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il n'existe pas d'autres voies permettant l'examen de sa demande de naturalisation ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. A, ressortissant haïtien, qui indique être titulaire d'une carte de résident, soutient avoir entendu présenter une demande de naturalisation et n'avoir pu obtenir de date de rendez-vous à cette fin malgré des tentatives de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il demande en conséquence qu'il soit enjoint au préfet de lui accorder un tel rendez-vous.
3. Pour justifier de ce qu'est remplie la condition de l'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référés, M. A se borne à soutenir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande de naturalisation malgré de nombreuses tentatives de connexion à la plate-forme dédiée par les services de la préfecture, mais sans exposer l'urgence pour lui d'une telle démarche.
4. Ces seuls éléments ne pouvant suffire à caractériser l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.