Withdrawal of Housing Decision Renders Annulment and Injunction Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected the priority and urgency of their social housing application, along with an injunction for the Prefect to reconsider the request. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the contested decision was withdrawn on May 17, 2023, subsequent to the filing of the request, when the commission subsequently recognized the applicant as priority and urgently requiring housing; consequently, the court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on those specific conclusions and rejected the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Decision Renders Annulment and Injunction Claims Moot: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the contested decision was withdrawn on May 17, 2023, subsequent to the filing of the request, when the commission subsequently recognized the applicant as priority and urgently requiring housing; consequently, the court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on those specific conclusions and rejected the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the annulment and injunction claims because the contested decision was withdrawn.
This provision authorized the magistrate to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the request.
The court ruled on the applicant's conclusions for costs based on this article in Article 2 (rejecting the remainder of the conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 26 mars 2023, M. A B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de reprendre l'instruction de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 17 mai 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours gracieux de M. B, a retiré la décision attaquée et a reconnu ce dernier comme prioritaire et devant être logé d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des éléments produits par le préfet des Hauts-de-Seine que, par une décision du 17 mai 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a retiré la décision attaquée et reconnu le requérant comme prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, la décision attaquée ayant été définitivement retirée, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 août 2023
Le président de la 11ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière
N°2302692