Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief to suspend an implicit refusal of a residence permit and compel the authority to issue a provisional stay, but subsequently filed a memorandum on July 5, 2023, formally withdrawing the entire request, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the pure and simple withdrawal of the application due to the litigant's change of position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Application: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the pure and simple withdrawal of the application due to the litigant's change of position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Although cited in the initial requests, this provision regarding the suspension order was rendered moot by the withdrawal, and is not cited in the final operative orders.
Although cited in the initial requests concerning costs, this provision regarding legal aid was not mentioned or applied in the final operative orders, which only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Berradia, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les décisions par lesquelles le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés et au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- la décision du 28 juin 2023 par laquelle Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire du 5 juillet 2023, Mme A, qui annonce au tribunal avoir été informée d'une décision explicite prise sur sa demande de titre de séjour, déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête n° 2302692.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Nejla Berradia.
Fait à Rouen, le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
H. B
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Olivier PANNIER CRÉANT