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2302691 Généré par l'IA

Building Permit Suspension Annulment Withdrawn After Mediation

Numéro de cause 2302691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision that suspended their building permit application for three houses, six parking spaces, and a private road, and demanded the issuance of the permit or a new review, plus legal costs. The municipality defended its decision by requesting the petition be dismissed and costs awarded to it. However, the petitioners subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request following a mediation agreement, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Suspension Annulment Withdrawn After Mediation: The municipality defended its decision by requesting the petition be dismissed and costs awarded to it. However, the petitioners subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request following a mediation agreement, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis annulation du contrat clearing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the parties' declaration.
Généré par l'IA
2500970
Building Permit Annulment Withdrawn
2202453
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2302031
Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings
2304067
Building Permit Annulment Following Withdrawal of Permit
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the parties' declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 22 mars 2024, M. C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Barrière, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Tremblade a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis de construire n° PC01745223N0013 pour la construction de trois habitations, l'aménagement de six places de parking et la construction d'un chemin privé, ensemble la décision implicite du 16 avril 2023 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Tremblade à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la commune de La Tremblade, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- l'accord de médiation du 15 avril 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B épouse A et à la commune de La Tremblade.

Fait à Poitiers, le 13 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

N. COLLET