Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302691 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal of Negligence Suit Against Municipality and Insurer

Numéro de cause 2302691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought joint compensation from a municipality and its insurer for the cost of repairing a wheelchair wheel damaged in a fall attributed to poor road maintenance, along with legal expenses. The court issued an order noting the claimant's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of the entire case and action, which, pursuant to procedural rules, resulted in the formal acceptance of the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unilateral Withdrawal of Negligence Suit Against Municipality and Insurer: The court issued an order noting the claimant's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of the entire case and action, which, pursuant to procedural rules, resulted in the formal acceptance of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action assureur responsabilité civile de la commune frais de réparation régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Dax et de la SMACL la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2101013
Claimant's Unqualified Withdrawal of Service Accident Claim Against Municipality
2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2008006
Claimant Withdraws Action Against Municipality; Ordered to Pay Legal Costs
2104790
Municipality v. Insurance Company: Withdrawal of Action and Dismissal by Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme D A, représentée par Me Aimard, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la commune de Dax et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 2 850 euros à titre d'indemnisation des frais engagés pour la réparation de la roue de son fauteuil, endommagée à l'occasion d'une chute imputable à un défaut d'entretien de la chaussée ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Dax et de la SMACL la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme C A déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme C A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Dax et à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales.

Fait à Pau, le 10 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,