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2302691 Généré par l'IA

Enforcement of Judgment Dismissed as Moot After Prior Satisfaction

Numéro de cause 2302691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to enforce a prior judgment ordering the State to pay 600 euros to their lawyer, but the administrative court dismissed the request because the State had already executed the judgment by paying the specified sum, including legal interest, to the lawyer before the enforcement proceeding was initiated, rendering the subsequent petition without object and thus subject to dismissal under procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Dismissed as Moot After Prior Satisfaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisation d'exécution règles procédurales révision d'une décision opposition tardive défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle peut ainsi être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because it had become devoid of object.
Article 1er
This article contains the operative order to dismiss the request.
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2203596
Enforcement of Judgment Mooted by Subsequent Payment
2200154
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Definitive Judgment
2306975
Enforcement Request Moot Due to Full Compliance with Prior Judgment
2203599
Enforcement of Judgment Request Rendered Moot by Payment
2301404
Enforcement Order Rendered Moot by Prior Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because it had become devoid of object.

Article 1er

This article contains the operative order to dismiss the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 25 février 2021 dans l'instance n° 1905041, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 600 euros à Me Desseix, avocat de Mme A D B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un courrier enregistré le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Desseix, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au paiement de la somme de 600 euros en exécution du jugement du 25 février 2021.

Par une ordonnance du 16 mars 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 25 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Desseix, le 11 février 2022 en exécution du jugement du 25 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 11 février 2022, antérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a procédé au paiement de la somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, mise à sa charge par le jugement n° 1905041 du 25 février 2021. Par suite, à la date de son introduction, la requête était dépourvue objet. Elle peut ainsi être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B, à Me Desseix et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,