Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectural decision from June 2023 that refused to release administrative documents concerning animal breeding operations in the department, and requested an injunction for their communication; however, the court issued an order giving formal notice of the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the case based on the declaration of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the request by granting approval of the withdrawal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant approval for withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 30 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui communiquer lesdits documents dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 27 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD