Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302690 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Traffic Decree

Numéro de cause 2302690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decree establishing alternating traffic for vehicles external to the commune, but subsequently filed an instrument on December 20, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the application. Applying the administrative justice code, which permits the President of the Administrative Tribunal to acknowledge such formal withdrawals by order, the court granted the motion, officially noting the petitioner's pure and simple discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Traffic Decree: Applying the administrative justice code, which permits the President of the Administrative Tribunal to acknowledge such formal withdrawals by order, the court granted the motion, officially noting the petitioner's pure and simple discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel classement de la contravention routière retrait de l'autorisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2505389
Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted
2206406
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Traffic Order
2202199
Municipal Order Annulment Request Withdrawal
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2103951
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 pris par le maire de la commune de Mamoudzou portant circulation alternée des véhicules extérieurs à la commune.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'action est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Mamoudzou.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.