Pension Dispute Transfer: Pau to Orléans Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for alleged financial prejudice and non-pecuniary damages arising from the suspension of their military retirement pension and the imposition of an overpayment, but the Administrative Tribunal of Pau, finding that the competent jurisdiction was determined by where annulment proceedings for the underlying administrative decisions could have been filed, ruled that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans because the disputed pension was liquidated by the retirement management center located in the administrative district of Orléans, requiring the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the rules governing jurisdictional transfers between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du même code; Pension Dispute Transfer: Pau to Orléans Jurisdiction: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the tribunal deems itself incompetent.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the place of payment assignment of the pension.
This provision established that actions in liability are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the annulment claim against the injurious decision could have been filed.
This provision was used to identify the competent administrative tribunal (Orléans) based on its territorial jurisdiction (ressort).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 172 462,84 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, d'autre part, la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable avec capitalisation de ces intérêts au terme d'un délai d'un an renouvelable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal administratif de Pau, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a délégué à Mme Madelaigue, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixées comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () "
3. Par la présente requête, M. B entend obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 172 462,84 euros, en réparation de son préjudice financier, et 5 000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, lesdits préjudices résultant des décisions des 22 juillet et 16 décembre 2022 par lesquelles le service des retraites de l'Etat a, d'une part, suspendu le versement de sa pension militaire de retraite au titre des années 2015 à 2020 et mis à sa charge un indu d'un montant de 148 992 euros après compensation, d'autre part, suspendu le versement de sa pension à concurrence d'un montant de 6 312,20 euros au titre de la période du 1er janvier au 15 juin 2021. En application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître de la présente action en responsabilité est celui devant lequel les décisions à l'origine du dommage auraient pu faire l'objet d'un recours contentieux. Il résulte de l'instruction que le lieu de liquidation de la pension en litige est le centre de gestion des retraites de Tours, dans le département d'Indre-et-Loire. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, ces décisions auraient pu faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Pau, le 30 août 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
F. Madelaigue
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,