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2302689 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Traffic Restrictions

Numéro de cause 2302689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree imposing alternating traffic restrictions for vehicles from outside the commune; however, the petitioner subsequently filed a document on December 20, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the request. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing the president to formally accept such withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Traffic Restrictions: The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing the president to formally accept such withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action arrêté du Conseil d'État recours en annulation retrait de l'autorisation infraction légère à la LCR approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'action) of the appellant's claim.
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2505395
Withdrawal of Petition to Annul Traffic Order
2505400
Withdrawal of Petition for Annulment of Traffic Order Accepted
2306359
Discontinuance of Annulment Proceeding Against Traffic Regulation
2501601
Applicant Withdraws Judicial Review of Municipal Transport Ban; Costs Denied
2400154
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Traffic Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'action) of the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 pris par le maire de la commune de Mamoudzou portant circulation alternée des véhicules extérieurs à la commune.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'action est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Mamoudzou.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.