Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, an order compelling the prefect to grant a provisional residence authorization and examine the situation within two months, and the allocation of legal aid costs. However, the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings via a memorial filed on July 5, 2023. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings via a memorial filed on July 5, 2023. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action requested by the petitioner.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally record the withdrawal of the action by ordinance.
Although the petitioner requested costs under this article, the dispositive did not rule on costs because the action was withdrawn before judgment on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et d'examiner sa situation dans le délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister.
Vu :
- la décision du 28 juin 2023 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Le désistement exprimé par Mme A par son mémoire enregistré au greffe le 5 juillet 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Nejla Berradia.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Olivier PANNIER CRÉANT
N°2302689