Petitioner Withdraws Claim for Minor Daughter's School Care Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel a municipality to release comprehensive records detailing her minor daughter's attendance at school catering, evening care, Wednesday care, and holiday care for the 2021/2022 school year and part of the 2022 calendar year, following the municipality's refusal to provide the documents. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of her claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Minor Daughter's School Care Records: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of her claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal by means of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, Mme D B épouse C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commune de
Saint-Maur-des-Fossés a refusé de lui communiquer les récapitulatifs complets des actions concernant les présences de sa fille mineure A C, tant dans les semaines de garde du père que celles de la mère, à la restauration scolaire, à l'accueil du soir de 18h à 19h, à l'accueil du mercredi ainsi qu'à l'accueil des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021/2022 et pour la période de septembre à décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la commune de
Saint-Maur-des-Fossés conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,