Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to compel the restitution of over three million euros related to an employment tax credit, plus associated late payment interest, and requested €5,000 for legal costs; however, the claimant subsequently filed an act explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, acting under its delegated authority pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to officially record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Proceedings): The court, acting under its delegated authority pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to officially record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President the authority to issue an order recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Financière de Montmur, représentée par la SELARL Actioneo Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution d'une somme de 3 026 519 euros au titre du crédit d'impôt compétitivité et emploi, augmentée des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes remboursées en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, la SAS Financière de Montmur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Financière de Montmur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Financière de Montmur et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.