Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302688 Généré par l'IA

Hospital Center v. Litigant (Inadmissibility of Petition)

Numéro de cause 2302688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a hospital center, but the administrative court rejected the request as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, permitting the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. Litigant (Inadmissibility of Petition): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant responsabilité hospitalière droit de pétition autorisation de procéder décisions en matière médicale mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 4, is the legal basis for rejecting the request as inadmissible by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, stating that the request of Ms. A is rejected.
Généré par l'IA
2400977
Manifest Inadmissibility of Unspecified Administrative Petition
2403561
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims Against Hospital
2300536
Hospital Employment Termination Challenge Dismissed for Inadmissibility
2202615
Petition Inadmissibility for Failure to State Specific Conclusions
2303589
Inadmissibility of Petition Lacking Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 4, is the legal basis for rejecting the request as inadmissible by ordinance.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, stating that the request of Ms. A is rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,