Company v. Maintenance Facility (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a maintenance facility's final statement of account decision from November 2022, demanding payment of €951,749.56 plus interest and legal costs related to a market dispute. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural actions, issued an order granting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently rejected its ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Maintenance Facility (Withdrawal of Claim): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural actions, issued an order granting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently rejected its ancillary request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Viafrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de SNCF - technicentre Normandie du 9 novembre 2022 notifiant la mise à jour du Décompte général qui vaut notification de décision de la maîtrise d'ouvrage, après examen de son mémoire en réclamation du 10 mai 2022 ;
2°) d'établir le solde du décompte général du marché à la somme 951 749,56 € HT, soit 1 142 099,40 € TTC ;
3°) condamner SNCF Voyageurs au paiement de la somme de 951 749,56 € HT soit 1 142 099,40 € TTC, qui sera assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 28 janvier 2022 ;
4°) de mettre à la charge de SNCF Voyageurs une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, la société Viafrance Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, communiqué à SNCF Voyageurs, la société Viafrance Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la société Viafrance Normandie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viafrance Normandie.
Article 2 : Les conclusions de la société Viafrance Normandisont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viafrance Normandie et à SNCF Réseau.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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