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2302687 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2302687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the transformation of an annex into a dwelling, façade modifications, and the construction of a swimming pool, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on November 7, 2023, declaring an unequivocal and absolute withdrawal from the proceedings and the action, which the court accepted pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on November 7, 2023, declaring an unequivocal and absolute withdrawal from the proceedings and the action, which the court accepted pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union modification du permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lit-et-Mixe la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant acknowledgements of withdrawal from proceedings.
Généré par l'IA
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2311544
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2401027
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant acknowledgements of withdrawal from proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Borkowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Lit-et-Mixe a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Lagrange en vue de la transformation d'une annexe en habitation, du réaménagement d'une annexe avec modification des façades et la construction d'une piscine, sur un terrain situé 2614 route de Gemie, ensemble la décision du 14 août 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lit-et-Mixe la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. B A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 20 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2302687