Defense Tender Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent annulment of a tender procedure for specialized military training launched by a defense procurement platform, requesting the imposition of costs. The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the request because, in pre-contractual disputes where the place of execution is unspecified, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the contracting public authority is based, which is Metz, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, as the consultation rules' jurisdiction designation is only effective post-contract signing. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-11 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Defense Tender Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the request because, in pre-contractual disputes where the place of execution is unspecified, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the contracting public authority is based, which is Metz, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, as the consultation rules' jurisdiction designation is only effective post-contract signing. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Strasbourg administrative tribunal based on jurisdictional rules.
This article dictates the notification procedure for the decision, which is a procedural ruling.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to establish the jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal (which covers Moselle).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, la société Themiis The Management Institute for International Security, ci-après dénommée Themiis, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à des prestations de formations militaires spécialisées et appui à la formation au profit de forces armées lancée le 11 août 2023 par la plate-forme d'achat de Metz du service du commissariat des armées et l'exécution de toute décision s'y rapportant ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ".
2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le lieu d'exécution du contrat soit désigné. En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel la plate-forme d'achat du service du commissariat des armées a son siège, à savoir Metz. Si le règlement de consultation, en son article 8, désigne le tribunal administratif de Nancy comme l'instance chargée des procédures de recours, il ne peut déroger aux règles précitées qu'une fois signé le contrat primitif ou l'un de ses avenants.
3. Il résulte de ce qui précède que par application des articles R. 351-3 et R. 221-3, la requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Themiis The Management Institute for International Security est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Themiis The Management Institute for International Security et au tribunal administratif de Strasbourg.
Copie en sera adressée pour information au ministre des armées, service du commissariat des armées, plate-forme d'achat de Metz.
Fait à Nancy, le 12 septembre 2023.
Le juge des référés,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.