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2302685 Généré par l'IA

Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2302685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior annulment and referral by the highest administrative court, a company sought the reduction of its 2018 property tax assessment and related interest from a municipality. Subsequently, after being formally invited by the tribunal to confirm the continuation of its claims, the applicant explicitly declared a complete and unconditional withdrawal of its entire request. Therefore, the court, acting under its authority to record such actions, issued an order accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute: Subsequently, after being formally invited by the tribunal to confirm the continuation of its claims, the applicant explicitly declared a complete and unconditional withdrawal of its entire request. Therefore, the court, acting under its authority to record such actions, issued an order accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité fiscale décision de renvoi litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the SAS Cecoville's application.
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2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
1912760
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
22TL20910
Company v. Local Authority (Tax Assessment Withdrawal)
1908347
Company v. Property Tax Authority (Withdrawal)
2304918
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the SAS Cecoville's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 463052 du 5 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société par actions simplifiée (SAS) Cecoville, a annulé le jugement nos 2003311, 2100429 du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 février 2022 et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le même tribunal.

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n° 2302685, la SAS Cecoville, représentée par Mme A, consultante de la société EIF expertise, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne), assortie des intérêts moratoires correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 5 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre a invité la société requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la SAS Cecoville déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la SAS Cecoville déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302685 de la SAS Cecoville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cecoville et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,