Residence Permit Renewal Mootness Following Issuance of EU Residence Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit receipt and to compel the prefect to issue a renewal, but the administrative court dismissed the case as moot because the relevant administrative authority had issued the petitioner a long-term EU residence card on March 21, 2023, shortly after the initial filing. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that there is no longer a need to rule on a request concerning a refusal of a residence permit or its receipt once the administrative authority has subsequently issued the requested residence title or an equivalent one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Mootness Following Issuance of EU Residence Card: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that there is no longer a need to rule on a request concerning a refusal of a residence permit or its receipt once the administrative authority has subsequently issued the requested residence title or an equivalent one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request (conclusion of inadmissibility/mootness).
This provision allows the president of the judgment panel to rule by order, including to state that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 7 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler le récépissé de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour ou le récépissé de la demande d'un tel titre, lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a remis une carte de résident de longue durée-UE à M. B dès le 21 mars 2023, deux jours après l'enregistrement de la requête. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,