Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave the territory and a directive for a residence permit, but the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Yvelines department (Louveciennes) at the time of the challenged decision. Citing articles of the Code of Administrative Justice establishing that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence and defining the territorial jurisdiction of the tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Review: Citing articles of the Code of Administrative Justice establishing that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence and defining the territorial jurisdiction of the tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transfer of the case file to the administratively competent court.
This provision was cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
This provision was cited to establish that the residence of the applicant falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Berrebi-Wizman demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet à lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Louveciennes (78430) dans le département des Yvelines. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm