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2302681 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case

Numéro de cause 2302681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the national retirement fund for local authority employees that rejected her pension review request, but subsequently filed a memorandum declaring her withdrawal from the proceedings. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the claim, formalizing the termination of the administrative dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the claim, formalizing the termination of the administrative dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente procédure en annulation retrait de la requête fonds de pension contentieux de sécurité sociale autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of the case by order.
Article 1er
The operative part of the decision explicitly notes the withdrawal of the case based on the justification provided in the reasoning (Art. R. 222-1 CJA).
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2407549
Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Fund Decision
2414486
Withdrawal of Invalidity Pension Review Proceedings
2201133
Withdrawal of Pension Award Judicial Review Following Administrative Reexamination
2122395
Claimant's Withdrawal of Civil Pension Suspension Annulment Action
472782
Pension Annulment and Appeal Withdrawal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of the case by order.

Article 1er

The operative part of the decision explicitly notes the withdrawal of the case based on the justification provided in the reasoning (Art. R. 222-1 CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision de pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.