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2302681 Généré par l'IA

Territorial Competence in Third-Party Debt Seizure Challenge

Numéro de cause 2302681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a third-party debt seizure issued by a hospital treasury located in Lille, claiming the matter was improperly brought before the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand. The court determined, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision (the Lille hospital treasury, located in the Nord department) has its seat is the competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Territorial Competence in Third-Party Debt Seizure Challenge: The court determined, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision (the Lille hospital treasury, located in the Nord department) has its seat is the competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille.

Mots-clés

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prétention de tiers compétence territoriale autorité administrative ordre de saisie recouvrement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the transfer of the case to another administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour statuer sur cette requête.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille, which is the direct operative order.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the territorial jurisdiction rule used to determine the competent court (Lille).
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2301900
Jurisdictional Competence in Administrative Collection Dispute
2105988
Jurisdiction over Challenge to Third-Party Seizure for Non-Tax Local Authority Debts
2501020
Challenge to Garnishment Order and Collection Notice: Territorial Competence Determination
2210814
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2405256
Jurisdiction over Hospital Debt Collection in Paris

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille, which is the direct operative order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the transfer of the case to another administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the territorial jurisdiction rule used to determine the competent court (Lille).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A conteste la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 8 novembre 2023 par la trésorerie hospitalière de Lille pour un montant de 3430,40 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; ".

3. La requête de M. A est dirigée contre la saisie à tiers détenteur émise par la trésorerie hospitalière de Lille, pour le compte du centre hospitalier de Lille, et dont le siège se situe dans le département du Nord. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA