Association's Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Communicate Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit decision by the departmental prefect refusing to communicate documents concerning local animal farms; however, the association subsequently filed a motion to withdraw its request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the association's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Communicate Documents: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the association's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal, à titre principal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite du 25 juin 2023 par laquelle la préfète de la Charente a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental.
La requête a été communiquée à la préfète de la Charente, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Charente et à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Poitiers, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD