Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of two collective buildings with forty-five dwellings and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting their subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as this withdrawal was found to be unconditional and in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to record such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C; Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 12 décembre 2023, M. A et Mme B C, représentés par Me Launay, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de Mondeville a délivré à la société Sedelka un permis de construire deux immeubles collectifs comprenant quarante-cinq logements sur un terrain situé 6T rue Varin, ensemble la décision du 22 août 2023 rejetant de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mondeville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023, 26 mars et 4 juin 2024, la société Sedelka, représentée par Me Gorand, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, à la société Sedelka et à la commune de Mondeville.
Fait à Caen, le 1er juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet