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2302679 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Judicial Review Lacking Formal Administrative Appeal

Numéro de cause 2302679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the administrative decision regarding their request for a residency permit, but because the filing did not constitute a formal administrative appeal and lacked specific conclusions capable of being adjudicated by the administrative judge, it was deemed a request for a gratuitous administrative act which the court cannot provide. Consequently, the court summarily rejected the filing as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing magistrates to reject such requests under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Judicial Review Lacking Formal Administrative Appeal: Consequently, the court summarily rejected the filing as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing magistrates to reject such requests under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2504317
Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility of Residence Permit Appeal
2302184
Judicial Review Dismissed for Failure to File Challenged Decision
2302994
Judicial Review of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible
2406955
Imadmissibility of Informal Appeal as Judicial Review Petition
2500371
Petition for Judicial Review of Residence Permit Non-Response Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.