Family Allowance Debt Remission Claim Rejection Upheld Due to Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision by the family allowance fund director rejecting their request for a debt remission of over 16,000 euros related to an overpayment of family benefits. The court dismissed the claim by order, reasoning that the litigant’s representative, despite receiving a formal request for clarification via the electronic filing system concerning the unsupported assertion of judicial protection affecting the litigant, failed to regularize the claim by providing necessary supporting details or precision, leading to the claim being deemed insufficiently substantiated under the administrative justice code provisions for outright rejection when the appeal period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Family Allowance Debt Remission Claim Rejection Upheld Due to Insufficient Substantiation: The court dismissed the claim by order, reasoning that the litigant’s representative, despite receiving a formal request for clarification via the electronic filing system concerning the unsupported assertion of judicial protection affecting the litigant, failed to regularize the claim by providing necessary supporting details or precision, leading to the claim being deemed insufficiently substantiated under the administrative justice code provisions for outright rejection when the appeal period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the application.
Cited as the legal basis (point 7°) for rejecting the request because the means provided were manifestly insufficiently substantiated.
Cited to establish the date on which notification of the request for regularization was deemed received by the applicant's counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Poirier, conteste la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 16 201, 13 euros relative à un trop-perçu de prestations familiales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que les parties utilisant l'application " Télérecours " sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
3. Par la présente requête Mme A conteste la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette relative à un trop-perçu de prestations familiales. Le conseil de Mme A se borne à faire état de la circonstance que la requérante fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire, sans toutefois assortir ce moyen de pièces ni même de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En conséquence, une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe du tribunal par l'application télérecours le 23 mars 2023, dont il est réputé avoir régulièrement reçu notification deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative et qu'il a effectivement consultée le 15 mai 2023. En dépit de cette demande, le conseil de la requérante n'a, au jour de la présente ordonnance, pas régularisé la requête. Il s'ensuit que la requête de Mme A ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours étant expiré et Mme A n'ayant annoncé la production d'aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 26 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2