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2302679 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2302679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by a detention center's commission and the subsequent rejection of his administrative appeal by the interregional prison services director; the court, referencing articles governing jurisdictional competence, reasoned that the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose district the initial sanctioning authority (the disciplinary commission of the Saint-Mihiel detention center) was seated, and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code; Case Transfer for Annulment of Disciplinary Sanction: Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire sanction administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases by a tribunal to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial jurisdiction which necessitates the transmission of the case.
Généré par l'IA
2310715
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detention Disciplinary Sanction Appeal
2402862
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2202634
Detainee Transfer and Disciplinary Sanction Appeal Dismissal
2505894
Detainee Transfer Jurisdiction Case
2300691
Case Transfer Due to Relocation of Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Nancy).

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases by a tribunal to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial jurisdiction which necessitates the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par

Me Scribe, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel l'a sanctionné de vingt-cinq jours de placement en cellule disciplinaire, dont deux jours en prévention, ainsi que la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

attaquée. / () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ".

2. Le requérant sollicite l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel l'a sanctionné de

vingt-cinq jours de placement en cellule disciplinaire, dont deux jours en prévention, ainsi que la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté son recours contre cette sanction. En application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy, dans le ressort duquel est situé le siège de la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel. Par suite, il y a lieu de la transmettre à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 2023.

Le Président,

X. FAESSEL

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,