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2302678 Généré par l'IA

Refusal of Driving License Restitution and Subsequent Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2302678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing the restitution of their Serbian driving license and requested an order compelling its return, along with monetary penalties and legal costs. However, the court issued an order recording the plaintiff's subsequent filing of an unqualified and unconditional withdrawal of their entire petition, finding no obstacle to accepting the stated discontinuance pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Driving License Restitution and Subsequent Withdrawal of Petition: However, the court issued an order recording the plaintiff's subsequent filing of an unqualified and unconditional withdrawal of their entire petition, finding no obstacle to accepting the stated discontinuance pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'annulation demande tardive de restitution de délai procédure de nullité et renonciation confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim based on this provision.
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2216743
Withdrawal of Petition to Annul License Revocation
2309438
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Restitution
2400908
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment
2301273
Withdrawal of Claims for Annulment and Injunction in Driving License Case
2205169
Petitioner's Inaction Leads to Withdrawal of Driving License Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B représenté par Me Baptiste Nicol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle l'agence nationale des titre sécurisés a refusé de lui restituer son permis de conduire serbe ;

2°) d'enjoindre la restitution de son titre de conduite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302678 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence nationale des titres sécurisés, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.