Administrative Case Closure Following Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from January 2023 which retracted a prior non-opposition decision regarding construction work, and also requested costs, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the granting of judgments on withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's withdrawal of the request, which was unopposed, leading to the formal administrative closure of the case without ruling on the merits of the original administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Administrative Case Closure Following Withdrawal of Annulment Request: The court, citing the relevant administrative justice code concerning the granting of judgments on withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's withdrawal of the request, which was unopposed, leading to the formal administrative closure of the case without ruling on the merits of the original administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal of the case.
The operative article ordering that the withdrawal of M. A's request be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2023,
M. B A, représenté par la Selarl Sakya Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de
Coudekerque-Branche a procédé au retrait de décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux du 8 octobre 2022, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coudekerque-Branche une somme de
2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2024, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A, représenté par la
Selarl Sakya Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, demande au tribunal de prendre acte du désistement de
M. A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Coudekerque-Branche.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,