Petitioner Seeks Enrollment Following Platform Rejection, Court Dismisses for Lack of Specific Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, having failed to secure any positive responses after applying to ten Master's programs via the "Mon master" platform following the obtention of a Bachelor's degree in History, requested the administrative court to authorize his enrollment in higher education. The court dismissed the petition in an order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, and instead sought a directive that falls outside the jurisdiction of the judge of administrative excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Enrollment Following Platform Rejection, Court Dismisses for Lack of Specific Administrative Decision: The court dismissed the petition in an order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, and instead sought a directive that falls outside the jurisdiction of the judge of administrative excess of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de l'autoriser à s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme de master.
Il soutient qu'après obtention d'un diplôme de licence en Histoire, il a présenté dix vœux d'inscription en master au sein de diverses universités via la plateforme " Mon master " et n'a obtenu aucune réponse positive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3. La requête de M. A n'est dirigée contre aucune décision et se borne à demande au tribunal d'" autoriser " au requérant " l'accès à l'enseignement supérieur ", conclusions sur lesquelles il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de statuer. Cette requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.