Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Construction Halt Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order dated January 4, 2023, which halted construction work following a prior declaration, and the rejection of the subsequent administrative appeal, while also claiming legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, prompting the defending municipality to also withdraw its own claims for legal costs, leading the court, in accordance with its procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals via order, to simply record the withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Construction Halt Order: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, prompting the defending municipality to also withdraw its own claims for legal costs, leading the court, in accordance with its procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals via order, to simply record the withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A, représenté par la Selarl Sakya Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de
Coudekerque-Branche lui a demandé de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris suite à la déclaration préalable déposée le 8 octobre 2022, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coudekerque-Branche une somme de
2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A, représenté par la
Selarl Sakya Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, demande au tribunal de prendre acte du désistement de
M. A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Coudekerque-Branche.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,