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2302676 Généré par l'IA

No Liquidation of Pre-Imposed Penalty for Non-Compliance

Numéro de cause 2302676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal, having previously imposed a daily penalty of 100 euros on the prefect if the judgment of March 16, 2020, was not executed by November 4, 2023, found that there was no longer any need to rule on the liquidation of this penalty because the prefect had provided justification, via a letter received on November 2, 2023, that she had complied with the prior order by issuing a temporary residence permit to the individual on October 27, 2023, thereby fully executing the judgment. Consequently, applying the administrative justice code provision that allows a presiding judge to rule on requests presenting no issues other than costs or penalties, the court ordered that the previously ordered penalty should not be liquidated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Liquidation of Pre-Imposed Penalty for Non-Compliance: Consequently, applying the administrative justice code provision that allows a presiding judge to rule on requests presenting no issues other than costs or penalties, the court ordered that the previously ordered penalty should not be liquidated.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative astreinte détention pour insoumission acte préparatoire non punissable péremption de l'exécution de la décision autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to rule by ordinance, specifically concerning issuing an order when there is no longer any issue to adjudicate other than costs or indemnity, which covers the decision not to liquidate the penalty.
Article 1er
This article constitutes the final order declaring that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect.
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2204423
Liquidation of Enforcement Penalty Against Prefect for Non-Compliance
2412173
Prefect's Late Compliance Invalidates Penalty Liquidation
2409665
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2105962
Prefect Penalty Liquidation Without Basis Due to Early Compliance
2400663
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to rule by ordinance, specifically concerning issuing an order when there is no longer any issue to adjudicate other than costs or indemnity, which covers the decision not to liquidate the penalty.

Article 1er

This article constitutes the final order declaring that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas, avant le 4 novembre 2023, avoir exécuté le jugement du tribunal n° 2000907 du " 16 mars 2020 ", et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 4 novembre 2023, exécuté le jugement du tribunal n° 2000907 du " 16 mars 2020 ", et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Le jugement du tribunal a été notifié le 3 octobre 2023 à la préfète du Rhône qui en accusé réception 4 octobre suivant. Par un courrier du 2 novembre 2023 enregistré au greffe du tribunal le 2 novembre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de M. B en produisant ainsi la décision datée du 27 octobre 2023 accordant une carte de séjour temporaire vie privée et familiale à l'intéressé. Par suite, le jugement du tribunal n° 2000907 du " 16 mars 2020 " doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 3 octobre 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 3 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 15 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,