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2302676 Généré par l'IA

Applicant v. Regional Council (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2302676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a regional council's decision from November 2022 that rejected her application for a nursing school scholarship. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is the one where the deciding authority is seated, and since the authority responsible for the challenged decision was located outside the court's own district, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administratively competent tribunal located in the authority's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article 1er; Applicant v. Regional Council (Jurisdiction Transfer): The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is the one where the deciding authority is seated, and since the authority responsible for the challenged decision was located outside the court's own district, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administratively competent tribunal located in the authority's jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité collectivité régionale justice de proximité décisions portant réaffectation ou mutation domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's delegation power, which is relevant context for the subsequent transfer order.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article R. 312-1 du même code
Cited as the rule establishing territorial competence, which justifies the transfer of the case due to the location of the issuing authority.
Article 1er
This article contains the operative order directing the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
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2303973
Applicant v. Regional Academic Rectorate (Jurisdictional Transfer)
2206844
Applicant v. University (Jurisdiction Transfer)
2528221
Association v. Regional Appellate Commission (Jurisdictional Transfer)
2326766
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2503233
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's delegation power, which is relevant context for the subsequent transfer order.

Article R. 312-1 du même code

Cited as the rule establishing territorial competence, which justifies the transfer of the case due to the location of the issuing authority.

Article 1er

This article contains the operative order directing the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice de la santé et du développement social du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse d'études pour une formation d'infirmière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice de la santé et du développement social du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse d'études. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel