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2302675 Généré par l'IA

Taxpayer Relief Rendered Legal Action Moot

Numéro de cause 2302675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer petitioned the Administrative Tribunal to be discharged from a housing tax assessed for the year 2021 in the municipality of Rethel; however, the Director of Departmental Public Finances subsequently issued a decision on July 9, 2024, granting the full tax relief for the disputed amount, rendering the ongoing legal action without object, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Relief Rendered Legal Action Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale restitution de l'impôt droits du contribuable décision de taxation besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2203215
Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot
2507252
Taxpayer Abatement Granted; Court Declares Case Moot
2416747
Discharge from Housing Tax Granted Prior to Hearing
2108872
Tax Relief Granted, Case Moot
2302570
Tax Relief Rendered Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Rethel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 9 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 717 euros à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Rethel. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

Anne-Sophie MACH