Company Withdrawal of Claim Regarding Seizure Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to discharge its obligation to pay sums resulting from administrative seizure orders totaling €11,242.52 issued by a hospital's treasury on January 27, 2023, and also requested €1,500 in legal costs. However, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim in the proceedings. The court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, simply recorded the withdrawal of the application as a matter of record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Regarding Seizure Orders: However, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim in the proceedings. The court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, simply recorded the withdrawal of the application as a matter of record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the applicant.
This provision authorizes the president of the chamber to formally grant acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2023 et 27 juin 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) la décharge de l'obligation de payer les sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteur émises le 27 janvier 2023 par le trésorier du centre hospitalier de Roubaix pour un montant total de 11 242,52 euros ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Roubaix la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le trésorier du centre hospitalier de Roubaix conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Roubaix et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et au trésorier du centre hospitalier de Roubaix.
Fait à Lille, le 17 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,