Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, the case was not within the competence of the Tribunal Administratif de Melun because, following the litigant's release from detention in the Val-de-Marne, his declared residence shifted to Paris, thus necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, the case was not within the competence of the Tribunal Administratif de Melun because, following the litigant's release from detention in the Val-de-Marne, his declared residence shifted to Paris, thus necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article is cited in the reasoning to justify the possibility of the President or designated magistrate issuing an order (Ordonnance), which is the type of decision being rendered.
This article establishes the territorial competence rule based on the place of residence, which is the basis for the transmission order.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which is used in conjunction with R. 312-8 to determine the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'introduction de sa requête, M. D était détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), et qu'à sa libération intervenue le 1er avril 2023, il a déclaré résider à Paris (75014), 189 rue Vercingétorix, chez M. E C. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B