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2302674 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Refusal of Residency

Numéro de cause 2302674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal to grant residency, an order compelling the issuance of a residence permit, and the awarding of legal costs. Subsequently, the litigant filed a motion formally withdrawing the entire claim, leading the administrative court to issue an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Refusal of Residency: Subsequently, the litigant filed a motion formally withdrawing the entire claim, leading the administrative court to issue an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union confirmation de compétence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record acceptances of withdrawal by order.
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2201004
Withdrawal of Appeal for Residency Status Annulment
2303489
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
2200962
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Denial of Residence Permit
2304957
Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment
2404659
Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète du

Val-de-Marne à son encontre ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,