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2302673 Généré par l'IA

Hospital Tax Enforcement Withdrawal

Numéro de cause 2302673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to discharge an administrative tax enforcement order issued by a regional treasury against a hospital concerning a debt of over 14,000 euros and requested costs, but following mediation, the petitioner formally withdrew their request, which was subsequently accepted by the opposing financial authority, leading the court to issue an order formally noting the unconditional withdrawal of the administrative dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Tax Enforcement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite exécution fiscale frais administratifs dette fiscale contrôle juridictionnel litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis permitting the first vice-president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.
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2101163
Hospital Center Withdrawal of Tax Appeal
2301392
Withdrawal of Judicial Review Regarding Hospital Fee Dispute
2205344
Company Withdrawal of Judicial Review of Hospital Debt Enforcement Titles
2401503
Hospital Payment Dispute Withdrawal
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis permitting the first vice-president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars et 22 décembre 2023 et le 22 février 2024, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) la décharge de l'obligation de payer la somme visée dans la saisie administrative à tiers détenteur émise par le trésorier de Saint-Omer pour le centre hospitalier de la région de Saint-Omer pour un montant de 14 030,38 euros ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de la région de Saint-Omer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023 et 31 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a déclaré accepter le désistement de la société Viamedis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Viamedis s'est désistée de sa requête. Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de la région de Saint-Omer et à la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.

Copie sera transmise, pour information, à la trésorerie de Saint-Omer et à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 7 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"