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2302673 Généré par l'IA

Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal for Benefit Reduction

Numéro de cause 2302673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a departmental council decision reducing her solidarity income benefit by 100% for one month, followed by termination, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that she had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president, as required by the relevant social action code, even after being requested to provide proof by the court.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal for Benefit Reduction: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations prestation obligatoire réclamation administrative litige d'assurances sociales gestion des prestations d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2203330
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Active Solidarity Income Denial
2202614
Claimant v. Departmental Council: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2315705
Denial of Income Benefit Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2404527
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2208350
Claimant v. Departmental Council President (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a décidé de réduire le montant du revenu de solidarité active qu'elle perçoit de 100% à compter du 1er décembre 2023, pour une durée d'un mois, et, au terme de cette période, de la radier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ()".

3. En vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision concernant le revenu de solidarité active, doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. Mme A, qui conteste la décision du conseil départemental de la Marne de réduire le montant du revenu de solidarité active qu'elle perçoit de 100% à compter du 1er décembre 2023, pour une durée d'un mois, et, au terme de cette période, de la radier, n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été faite par le tribunal, justifié avoir exercé de recours administratif préalable conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET

N°2302673