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2302672 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Challenge Proceedings

Numéro de cause 2302672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the conditional notification of their scholarship for the 2023/2024 academic year, seeking reinstatement of the initial scholarship level, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of the proceedings before the court. The Tribunal Administratif de Montpellier, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was no legal obstacle to accepting the petitioner's simple and unconditional renunciation of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Scholarship Challenge Proceedings: The Tribunal Administratif de Montpellier, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as there was no legal obstacle to accepting the petitioner's simple and unconditional renunciation of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande admission provisoire déroulement de la procédure avis de concours demande et procédure d’enregistrement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formalize withdrawals by order.
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2406175
Withdrawal of Scholarship Application Appeal
2419385
Deemed Withdrawal of Scholarship Application Due to Failure to Confirm Claims
2204363
Mootness of Scholarship Appeal Following Administrative Reversal
2321995
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2013973
Petitioner Withdraws Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, Mme B A conteste auprès du tribunal la décision de notification conditionnelle relative à sa bourse pour l'année 2023/2024 et demande le rétablissement de l'échelon de bourse initial.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, le rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 septembre 2024.

La greffière,

B. Flaesch