Parents' Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling and Compulsory School Enrollment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul a formal notice requiring them to enroll their children in mainstream school, requesting authorization for home schooling while compelling the educational authority to account for the children's handicaps during pedagogical reviews, but the Tribunal administratif de Grenoble noted that the applicants failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month period stipulated following an invitation to do so under administrative justice code provisions, leading the court, pursuant to its authority, to issue an order recognizing their deemed withdrawal from the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling and Compulsory School Enrollment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving effect to the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for inviting the applicants to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B C et Mme D C, représentés par Me Vocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure de scolariser leurs enfants en école ordinaire et autoriser l'instruction en famille E et Benjamin C ;
2°) d'enjoindre la DSDEN à prendre en compte les handicaps E et Benjamin C pour les contrôles pédagogiques, et permettre de les externaliser ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 28 mars 2024, M. et Mme C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu de l'état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité M. et Mme C par un courrier en date du 28 mars 2024 mis à disposition de leur conseil le même jour au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions. Les requérants n'ayant pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au rectorat de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.