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2302671 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Salary Deduction Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against a metropolitan authority following notification of a salary deduction stemming from a late submission of sick leave documentation covering a specific period in early 2023. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the required content of a petition, dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to set forth any grounds or arguments allowing the judge to assess the merits of the claim, particularly as the statutory appeal period had already expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Metropolitan Authority Salary Deduction Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the required content of a petition, dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to set forth any grounds or arguments allowing the judge to assess the merits of the claim, particularly as the statutory appeal period had already expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif motifs légaux congé de maladie examen sur le fond acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme B ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
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22TL21221
Metropolitan Authority Employee Salary Deduction Appeal
2206025
Metropolitan Authority Disability Allowance Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility
454920
Metropolitan Authority v. Unpaid Income Support Appeal Inadmissibility
2205120
Metropolitan Authority Enforcement Order Judicial Review Dismissed for Inadmissibility and Abusive Appeal
490287
Metropolitan Authority Employee Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de prendre en compte son arrêt maladie envoyé tardivement et ayant entrainé, par conséquent, une retenue de solde qui lui a été notifiée le 4 avril 2023 par la métropole de Nice pour la période du 22 mars 2023 au 4 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Mme A B demande au tribunal de prendre en compte son arrêt maladie envoyé tardivement et ayant entrainé, par conséquent, une retenue de solde qui lui a été notifiée le 4 avril 2023 par la métropole de Nice pour la période du 22 mars 2023 au 4 avril 2023. Toutefois, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme B ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 8 décembre 2023 .

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.